conditions de vente

CAHIER DES CHARGES

SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN
Huissiers de Justice Associés -
11 rue des Limousins 41202 Romorantin

Tél: 02 54 95 75 95
Fax: 02-54-95-75-96

TRES IMPORTANT

Il appartient à tout amateur de vérifier si le matériel vendu correspond aux normes légales de sécurité et de fonctionnement en vigueur et plus particulièrement à celles relatives à la sécurité des travailleurs articles L 233.5 et L 233.6 du Code du Travail et, à ce titre, s’il pourrait être utilisé à des fins professionnelles. Dans la négative, il conviendra de considérer que le matériel ne peut être destiné qu’à la ferraille ou à la récupération de pièces et à aucune autre finalité que celle-ci. Il ne pourra y avoir aucun recours après la vente contre le vendeur sur ce point.