rédaction et signification

Officier public et ministériel, la loi confère à l’Huissier de Justice le monopole de la signification des actes de procédure.

La signification d'un acte par huissier donne date certaine et constitue le point de départ de certains délais.

Quels actes ?

Cela concerne tout d'abord, les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

Sont également concernés, les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

Quand ?

Où ?

Comment ?