execution des jugements

Seul professionnel habilité par la Loi, l’Huissier exécute les décisions de justice rendues par les Tribunaux.

Pour cela, nous disposons de nombreuses procédures civiles d’exécution que nous utilisons contre le débiteur en fonction de certains critères :

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également protéger vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Les différents types de procédures :


Recouvrement des condamnations pécuniaires :

Restitution ou évacuation d’un bien :

Obligation de faire ou de ne pas faire :

Astreinte : versement d’une somme d’argent calculé en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,

La mise en œuvre des procédures :


Elle se déroule en deux temps :

La saisie des biens ou des sommes d’argent :

L'appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur :

Me Jean-Michel FAVRE reçoit sur rendez-vous,
tél. 02 54 95 75 95